En vigueur à compter du 27/01/2026
Naturo Nathy – Entreprise Individuelle
Prestataire : Nathalie Gueblez
Adresse : 14 bis, rue de la Hautonnerie – 57420 Louvigny – France
SIRET : 10023948200019
Email :
Site internet : https://naturonathy.fr
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nathalie Gueblez, exerçant sous le nom commercial Naturo Nathy, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées.
Elles sont conformes aux articles L.111-1 et suivants et L.221-5 du Code de la consommation.
Le droit applicable est le droit français.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre des prestations de naturopathie, proposées à distance.
Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire et peuvent être communiquées sur support durable sur simple demande.
Les prestations proposées relèvent exclusivement de la naturopathie et du bien-être. Elles visent à accompagner le Client dans l’amélioration de son hygiène de vie et de son équilibre global.
La naturopathie ne se substitue en aucun cas à un suivi médical.
Le Prestataire n’est ni médecin ni professionnel de santé au sens du Code de la santé publique. Les prestations proposées ne constituent ni un diagnostic médical, ni une consultation médicale, ni une prescription ou modification de traitement.
Le Client est informé que seul un médecin est habilité à poser un diagnostic et prescrire ou modifier un traitement médical. En cas de pathologie ou de traitement en cours, le Client s’engage à consulter son médecin traitant et à l’informer de l’accompagnement en naturopathie entrepris.
L’accompagnement comprend :
La durée maximale de l’accompagnement est de six mois à compter de la première séance.
À l’issue de cette période, tout échange complémentaire fera l’objet d’une nouvelle réservation.
Un plan d’action personnalisé est transmis par email dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées après la séance initiale.
Des ajustements peuvent être communiqués après les séances de suivi si nécessaire.
Les prestations sont réalisées exclusivement à distance (visioconférence, téléphone, email, messagerie).
Le Client s’engage à :
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un accompagnement si l’état de santé du Client est incompatible avec la naturopathie ou si les informations fournies sont insuffisantes ou erronées.
La réservation s’effectue via le site internet, par email, réseaux sociaux ou la plateforme Calendly.
Un appel découverte gratuit peut être proposé avant toute réservation. Cet échange ne constitue pas une consultation et ne donne lieu à aucun conseil personnalisé.
Toute commande vaut engagement ferme et définitif, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le paiement est exigible avant le début de la prestation.
Les paiements sont sécurisés via des prestataires tiers (Paypal).
Toute annulation ou demande de report doit être formulée au moins 48 heures avant la séance.
Tout retard inférieur à 15 minutes n’entraîne pas de prolongation de séance.
Au-delà, la séance pourra être annulée et restera due.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation.
Cette renonciation est formalisée lors de la validation de la commande.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client, sauf dispositions légales contraires.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation.
La politique de confidentialité est disponible sur le site internet.
Tous les supports fournis sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Toute utilisation de témoignage, image, audio ou vidéo fera l’objet d’une autorisation écrite préalable du Client.
La cession du droit à l’image est valable pour une durée de 10 ans sur le territoire de l’Union européenne.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de droit commun, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.